Majoration du loyer d’un hôtel en cas de travaux effectués par le locataire.
Le propriétaire d’un immeuble à usage d’hôtel ne peut prétendre à aucune majoration du loyer en raison des améliorations réalisées par l’hôtelier pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze ans, si le locataire a régulièrement notifié au bailleur son intention de procéder aux travaux (C. tourisme, art. L. 311-3).
La Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, que :
– le délai de douze ans court à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de celle à laquelle le propriétaire donne son accord sur les travaux ;
– lorsque le délai s’achève au cours du bail renouvelé, le loyer est augmenté pour prendre en compte les améliorations sans qu’il y ait lieu de reporter l’incorporation des améliorations au renouvellement suivant.