Cautionnement hypothécaire donné par une société filiale.
Une banque avait accordé un prêt à une société mère en vue de financer l’acquisition des actions de sa filiale et celle-ci avait affecté son patrimoine immobilier en garantie du remboursement de ce prêt (cautionnement hypothécaire).
Cette sûreté a été annulée car contraire à l’intérêt social de la filiale.
En effet, même si la banque avait consenti le prêt dans le cadre de ses relations commerciales et des concours qu’elle apportait aux sociétés du groupe après étude globale de la situation économique et financière de celui-ci, ce qui faisait ressortir les liens unissant les deux sociétés, la sûreté litigieuse avait pour effet de priver la filiale de ressources éventuelles sans aucune contrepartie, en grevant lourdement son patrimoine immobilier.
Note :
Les liens unissant la société mère à sa filiale n’impliquent pas nécessairement l’existence d’une communauté d’intérêts entre elles, car celle-ci repose en partie sur l’intérêt que chaque société retire de l’opération.
Or, en l’espèce, le cautionnement litigieux était lésionnaire pour la filiale, dont l’intérêt social était ainsi ignoré.
Cette solution ne s’applique ni aux sociétés à responsabilité limitée ni aux sociétés par actions.
En effet, ces sociétés sont engagées à l’égard des tiers même par les actes de leurs dirigeants qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf si elles prouvent que le tiers a eu connaissance du dépassement de l’objet ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer compte tenu des circonstances (C. com. Art. L 223-18, al. 5 pour les SARL ; C. com. art. L 225-56, I et L 225-64, al. 2 pour les SA ; C. com. art. L 226-7, al. 2 pour les sociétés en commandite par actions ; C. com. art. L 227-6, al. 2 pour les SAS).