Cession d’actif contraire à l’intérêt de la société.
Le gérant associé d’une société avait cédé un contrat de crédit-bail portant sur des locaux occupés par celle-ci à une autre société qu’il venait de constituer avec son coassocié.
Peu de temps après, la seconde société avait loué ces locaux à la première, dont les parts furent ensuite cédées à un repreneur.
Jugé que la première société était fondée à demander l’annulation de la cession du contrat de crédit-bail car cette cession constituait un abus de ses biens et reposait en conséquence sur une cause illicite.
L’opération était en effet contraire à son intérêt, puisque les avantages conférés par le bail (souplesse du titre d’occupation et possibilité de s’en dégager) étaient manifestement très inférieurs à ceux procurés par la poursuite du crédit-bail (détention moins coûteuse et perspective d’achat des locaux à bas prix assurée).
En outre, la cession litigieuse favorisait la seconde société qui bénéficiait des annuités de crédit-bail déjà payées et percevait un loyer beaucoup plus important que les redevances qu’elle versait au crédit-bailleur, le gérant, qui en était aussi l’associé, ayant agi en vue de la favoriser au préjudice de la première société dont il se retirait.
Il importait alors peu que le repreneur de la première société ait pu donner son accord à la cession litigieuse.