Pluralité de cautions solidaires : la Cour de cassation vient de juger que l’extinction de la dette garantie, totale ou partielle, par compensation, bénéficie à toutes les cautions.
En conséquence, si une caution solidaire ne peut pas opposer la compensation de ce que le créancier doit à une autre caution, elle peut se prévaloir de l’extinction par compensation de la dette garantie.
Par suite, dans un cas où plusieurs membres d’une même famille s’étaient portés caution solidaire des engagements contractés par une société auprès d’une banque et où l’un d’eux, poursuivi en paiement par la banque, avait opposé la compensation entre une créance de dommages-intérêts qu’il détenait à l’encontre de la banque en raison d’une faute que celle-ci avait commise à son égard et les sommes qu’il devait au titre du cautionnement, c’est à tort qu’une Cour d’appel a jugé que cette compensation était personnelle à la caution et que les autres ne pouvaient pas s’en prévaloir.
Note :
La solution est conforme à l’article 1208 du Code civil, aux termes duquel le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer au créancier toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et celles qui sont communes à tous les débiteurs.
Elle semble contraire, mais en apparence seulement, à l’article 1294 dont la Cour rappelle la substance et qui dispose, dans son alinéa 3, que le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur : ce texte signifie en fait que le codébiteur poursuivi ne peut, pour se dégager, invoquer lui-même l’existence d’une créance du codébiteur ; autrement dit, il ne peut opposer la compensation que si son codébiteur l’invoque lui-même.
Si celui-ci l’invoque et si la compensation est retenue, comme en l’espèce, par une décision judiciaire, les autres codébiteurs en profiteront également car la créance du créancier sera éteinte.