Contrat conclu par une société inexistante.
Une banque avait consenti un prêt notarié à une société à une date où celle-ci n’était pas encore immatriculée.
Après l’immatriculation, les fonds avaient été remis à cette société, qui avait alors honoré les premières échéances de remboursement du prêt, mais à la suite d’incidents de paiement, la banque avait engagé une procédure de saisie immobilière.
La société avait alors invoqué la nullité de l’acte notarié servant de base à la saisie, car elle n’avait pas la capacité de s’engager au moment où elle l’avait conclu.
Ayant relevé que cette nullité avait été soulevée plus de cinq ans après la conclusion du prêt, la Cour d’appel l’avait déclarée prescrite en application de l’article 1304 du Code civil, qui limite à cinq ans les actions en nullité des contrats.
En outre, la Cour d’appel avait retenu que le prêt litigieux était à exécution successive et avait été en partie exécuté par la société, qui avait remboursé plusieurs échéances.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la nullité invoquée par la société était une nullité absolue, ce qui la faisait échapper au délai de prescription de l’article 1304 précité.