Décision des associés de société civile résultant de leur consentement unanime.
Les décisions des associés d’une société civile peuvent résulter de leur consentement unanime exprimé dans un acte (C. civ., art. 1854).
La Cour de cassation vient de préciser qu’une déclaration fiscale ne constitue pas un acte au sens de l’article 1854 du Code civil.
Les deux associés d’une société civile de moyens détenaient l’un 50 et l’autre 40 des 90 parts de la société et les statuts prévoyaient que la contribution de chaque associé aux dépenses de la société était proportionnelle à sa part dans le capital.
La Cour a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait retenu que les déclarations fiscales signées par les deux associés et faisant état d’une prise en charge égalitaire des dépenses de la société traduisait la volonté réitérée des associés de procéder à cette répartition égalitaire, et qu’en signant ces déclarations en qualité de cogérants, ils avaient manifesté leur intention non équivoque de modifier les statuts.