Condition du cumul de l’annulation du contrat pour dol avec l’allocation de dommages-intérêts.
Après avoir annulé une cession de parts sociales en raison du dol commis par le cédant, une Cour d’appel avait condamné ce dernier à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur car le dol dont il avait été victime lui avait causé un préjudice.
La Cour de cassation a cassé la décision sur ce point.
Le motif relevé par la Cour d’appel était en effet impropre à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’annulation de la cession et la restitution du prix.
Note :
Confirmation d’un principe applicable à tout contrat.
La victime d’un dol peut demander l’annulation du contrat.
Si ce contrat est une vente, l’annulation emportera des restitutions réciproques, le vendeur récupérant le bien vendu et l’acheteur le prix perçu.
La victime peut de surcroît obtenir des dommages-intérêts mais à la condition que l’annulation et les remises réciproques ne réparent pas intégralement son préjudice.