Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est mise en liquidation judiciaire.
A la suite de cette liquidation, le liquidateur invoque la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique en application de l’article 1844-5 du Code civil.
La dissolution d’une société unipersonnelle emporte-t-elle transmission universelle du patrimoine à l’associé unique ?
Non, à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d’ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté.
Note :
Les effets de la dissolution d’une société unipersonnelle pour cause de liquidation judiciaire échappent au droit commun des sociétés.
La Cour exclut formellement toute application du principe de transmission universelle.
La solution rassurera les associés uniques.
En cas de liquidation judiciaire, ils ne répondent pas de plein droit des dettes de la société liquidée sur leur patrimoine personnel.
La liquidation ne peut leur être étendue qu’en cas de confusion des patrimoines.