Opposabilité de la nomination du représentant légal.
La société ne peut pas se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations de ses dirigeants tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (C. com. art. L 210-9, al. 2).
Invoquant ces dispositions, un débiteur en liquidation judiciaire et son liquidateur avaient demandé le rejet de la créance d’une société qui avait été déclarée par le dirigeant de celle-ci à une date où sa nomination n’avait pas encore été publiée, de sorte qu’il ne pouvait pas valablement représenter la société.
Jugé au contraire que la déclaration était régulière, car elle avait été effectuée à une date postérieure à la nomination du dirigeant, lequel représentait donc légalement la société à cette date, et il importait peu que cette nomination n’ait été publiée que par la suite.
Note :
Solution inédite.
La déclaration de créance équivalant à une action en justice (notamment, Cass. com. 14-12-1993), elle n’obéit pas aux règles concernant les relations de la société avec les tiers, seules visées à l’article L 210-9, al. 2 précité.
Ce texte n’a donc vocation à s’appliquer qu’en matière contractuelle ; par exemple, le cocontractant d’une société pourrait refuser d’exécuter un contrat signé par un dirigeant dont la nomination n’a pas été publiée en se prévalant de ce défaut de publicité.