La remise d’un immeuble en paiement de dividendes ne constitue pas une cession à titre onéreux passible des droits d’enregistrement.
Après qu’une société A ait remis, à titre de dividendes, un ensemble immobilier à son actionnaire la société B, l’Administration fiscale a considéré que cette remise constituait une cession à titre onéreux d’immeuble, et a procédé à un redressement tendant au paiement des droits d’enregistrement correspondant à cette opération.
La société B a contesté ce redressement, formé une réclamation contentieuse, puis assigné l’Administration pour obtenir la décharge de ces impositions.
La Cour d’appel a accueilli cette demande, en retenant notamment que l’article 683-I du Code Général des Impôts ne s’appliquait pas en l’espèce, dès lors que l’opération litigieuse ne constituait pas une cession.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’Administration fiscale.
Elle approuve les juges du fond qui, après avoir relevé que les articles 682 et 683 du Code Général des Impôts visaient exclusivement les mutations à titre onéreux, ont, dès lors que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat, décidé qu’il n’y avait pas eu transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux, la remise de l’immeuble en paiement du dividende dû à la société ne constituant pas une cession.