Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : lieu du siège de direction effective.
La taxe de 3 % n’est pas applicable aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d’eux (CGI, art. 991 E, 2° et 3°).
Une société anglaise a acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement en prenant les engagements d’affectation requis (CGI, art. 710 et 711).
A l’occasion d’une vérification de comptabilité de la société, l’Administration a recueilli des renseignements qui l’ont conduite à considérer que la direction effective de la société était en Suisse, pays n’ayant pas, à l’époque concernée, conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et, en conséquence, à remettre en cause le taux réduit des droits d’enregistrement perçus lors de l’acquisition de la maison ansi que l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2006, rejette l’analyse de la société immatriculée en Angleterre et dont le siège social est à Londres, mais dont le siège de direction effective se situe en Suisse, qui soutenait qu’elle n’était pas redevable de la taxe de 3 % selon le motif que son siège était situé au Royaume-Uni, pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
La Cour précise ainsi que pour l’application de l’exonération de la taxe de 3 % seul le lieu du siège de direction effective doit être prise en compte, le lieu du siège statutaire étant, dès lors, sans incidence.