Sanction de l’usure et délai de prescription applicable.
Note de Mme Victoria MAURIES :
Une personne physique titulaire de plusieurs comptes ouverts auprès d’une banque, tant pour son activité professionnelle qu’à titre personnel (dont un compte courant), obtient de celle-ci plusieurs prêts.
Ce client se rend caution à trois reprises de la société dont il est le gérant qui est par la suite mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Reprochant à la banque d’avoir perçu indument des rémunérations tant pour le compte courant que pour les prêts, le client demande une expertise puis assigne la banque en paiement.
Les juges du fond limitent la condamnation de la banque à une certaine somme.
La Cour de cassation, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, explique que « la sanction de l’usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d’intérêts mais dans l’imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées » et que « la prescription applicable à l’action fondée sur » l’article L. 313-4 du Code de la consommation n’est pas celle prévue par l’article 1304 du Code civil (cinq ans) mais celle prévue par l’article L. 110-4 du Code de commerce (dix ans).