Effet relatif de la clause de non-concurrence.
Une société avait vendu une partie de son fonds de commerce en s’engageant à ne pas concurrencer l’acquéreur.
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société, le reste de son fonds avait été cédé à un autre acquéreur.
Quelques mois plus tard, le premier acquéreur avait invoqué la clause de non-concurrence pour demander que le second soit exclu d’une foire commerciale à laquelle ils participaient tous les deux.
La Cour d’appel fait droit à cette demande, estimant que la clause était opposable au second acquéreur qui ne pouvait pas avoir plus de droits que son auteur, la société cédante.
Cassation de cette décision.
En effet, la clause avait fait naître une obligation personnelle de non-concurrence à la seule charge de la société, sans pouvoir s’imposer au repreneur, tiers acquéreur du fonds de commerce de celle-ci.