Par un arrêt du 11 Mars 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’acquisition d’un terrain à bâtir sous le bénéfice de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement est subordonnée, d’une part, à l’engagement d’y édifier un immeuble en l’espèce à usage industriel dans un délai de quatre ans et, d’autre part, au dépôt à la recette des impôts du lieu de situation du terrain à bâtir, du certificat exigé par l’article 266Bis de l’annexe III du Code Général des Impôts.
Ainsi, dès lors que l’acquéreur du terrain à bâtir s’abstient de communiquer à l’administration fiscale toute information quant au point de savoir si la condition d’édification de l’immeuble, dans les quatre ans, a été satisfaite et que le non-respect de cette condition ne lui a été révélé qu’à l’occasion d’une vérification, ladite Administration dispose de dix ans pour notifier au contribuable les droits dont il avait été dispensé ainsi que les pénalités afférentes : la prescription abrégée de trois ans définie à l’article L. 180 du Livre des Procédures Fiscales n’est pas applicable.