Acte passé pour le compte d’une société en formation.
Le propriétaire d’un immeuble, qui avait conclu un contrat de location avec une société en formation, avait demandé l’annulation du contrat car il avait été conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique.
Une Cour d’appel avait rejeté cette demande en retenant que le contrat de location passé par le fondateur de la société en formation avait été régulièrement repris par la société après son immatriculation sur décision des associés.
Décision cassée par la Haute juridiction.
La Cour d’appel aurait dû rechercher si le contrat de location avait été conclu pour le compte de la société en formation ou directement par la société elle-même.