Immatriculation des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978.
L’article 44 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 (dite loi NRE) a fait obligation aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 sous peine de perdre leur personnalité morale.
Confirmant la décision des juges du fond (CA Reims 3-11-2004), la Cour de cassation a jugé que les sociétés dissoutes avant cette date ne sont pas soumises à l’obligation d’immatriculation de sorte que leur personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à ce que cette dernière soit clôturée.