Le montant du préjudice en cas de rupture des pourparlers est apprécié souverainement par les juges du fond.
Le propriétaire d’un centre commercial avait engagé des négociations avec une société afin que cette dernière y implante un magasin.
L’opération était assortie de conditions dont la réalisation devait intervenir avant une certaine date, mais la société a mis fin aux pourparlers avant l’expiration de cette date.
Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, la condamnent donc pour rupture fautive des pourparlers et assortissent la condamnation de dommages et intérêts, le montant du préjudice étant apprécié souverainement par l’évaluation qu’ils en font.