Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché.
Se prévalant d’anomalie dans les comptes présentés par le vendeur, l’acquéreur d’un fonds de commerce demande la réduction du prix pour vice caché affectant la vente.
Une Cour d’appel fait droit à sa demande.
Elle relève que les pratiques mises en œuvre par le vendeur ont contribué à augmenter artificiellement le chiffre d’affaires et retient que l’existence d’un chiffre d’affaires en partie fictif ou frauduleux constitue un vice caché.
Censure par la Haute juridiction : l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds par le vendeur ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.
En l’espèce, le vice invoqué (matérialisé par une inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente) trouvait sa source dans la comptabilité du vendeur et n’empêchait pas l’exploitation du fonds.