Information d’un souscripteur de parts de SCPI.
La Cour de cassation avait jugé qu’une banque qui commercialisait des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) n’avait pas respecté son obligation d’information à l’égard d’un souscripteur ayant ultérieurement subi une perte de valeur de ses parts car elle lui avait communiqué une note mentionnant aucun risque inhérent à ce placement.
La note indiquait seulement que la SCPI avait été créée à la demande d’Eurodisney pour loger une partie de son personnel dans les locaux de la société, que les perspectives de valorisation à moyen terme de l’immobilier locatif étaient prometteuses et qu’Eurodisney avait accordé à la SCPI une garantie d’occupation des immeubles de neuf ans (Cass. com., 14-12-2010).
La Cour d’appel saisie sur renvoi après cassation avait cependant écarté la responsabilité de la banque en retenant que la garantie de loyer apportée par Eurodisney n’était pas illusoire et que la banque n’avait pas commis de faute en n’ayant prévu ni qu’Eurodisney ne tiendrait pas ses engagements ni que le marché immobilier en région parisienne s’effondrerait.
La Cour de cassation a censuré cette décision : l’obligation d’information porte sur les risques inhérents au placement proposé même si la chance de voir ces risques se réaliser est imprévisible.
Note :
Précision inédite.
La Cour d’appel avait estimé que la banque ne pouvait pas être tenue pour responsable d’une perte de valeur causée par des évènements imprévisibles mais ce n’est pas ce que le souscripteur reprochait à la banque, qui ne s’était d’ailleurs pas engagée à garantir la valeur des parts.
La faute de celle-ci consistait à ne pas avoir informé le souscripteur d’un risque de perte inhérent à un investissement dans l’immobilier.