Montant des dettes cautionnées par des époux.
Des époux se portent caution des dettes d’une société envers un créancier en apposant chacun sur l’acte de cautionnement sa signature, et la formule manuscrite suivante : « la caution désignée et soussignée déclare qu’elle se rend caution solidaire du paiement de toute somme à hauteur de 15.000 € que le débiteur cautionné peut ou pourra devoir au bénéficiaire de la caution« .
Peut-il être déduit de l’apposition distincte de la formule de cautionnement par les époux que chacun s’est engagé à hauteur de 15.000 € et non qu’ils sont engagés ensemble pour un montant total de 15.000 € ?
La Cour de cassation a répondu par la négative.
Il résulte des termes clairs et précis de l’engagement de caution dans lequel les époux sont dénommés « ensemble la caution solidaire ou la caution« , que la somme de 15.000 € figurant tant dans le corps de cet acte que dans la mention manuscrite que chacun d’eux a, comme il y est tenu, apposée au pied de celui-ci, constitue la limite de l’unique engagement qu’ils ont souscrit ensemble.
Note :
La première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà retenu cette solution dans les mêmes termes, pour des faits similaires de cautionnement par des époux (Cass. 1re civ., 15-2-2005).
Lorsque plusieurs personnes se portent caution du même débiteur, des contestations sur le montant des dettes cautionnées surgissent fréquemment entre cautions et créancier bénéficiaire.
Si l’acte de cautionnement n’est pas clair, le juge doit rechercher la volonté des parties.
Ainsi, dans un cas où deux personnes avaient cautionné un prêt à hauteur de la moitié par des actes distincts et sans aucune référence de l’un à l’autre, il a été jugé que leurs engagements se cumulaient, ce qui assurait à la banque une garantie de l’intégralité du montant du prêt (Cass. com., 27-3-2012).
Pour éviter tout litige ultérieur, les cautions qui entendent s’engager ensemble au total pour le montant individuellement indiqué au pied de l’acte par chacune d’elles ont intérêt à spécifier expressément dans le corps de celui-ci que ce montant constitue la limite d’un engagement unique, souscrit à plusieurs.