Opposabilité des exceptions dans le cadre d’une délégation de créances.
Un débiteur s’engage vis-à-vis du créancier dans le cadre d’une délégation de créance.
Par cet acte, qui ne fixe pas le montant de la dette du délégué envers le délégant, le délégué, s’oblige à régler directement au délégataire toute somme dont il serait redevable envers le délégant dans la limite d’un montant maximum indiqué.
En définitive, le délégué ne verse au délégataire qu’une somme inférieure au montant maximum mentionné dans l’acte de délégation.
Pour justifier cette minoration de son versement, il invoque la diminution de sa dette résultant de l’application des clauses de son contrat avec le délégant, conséquence de certaines défaillances de celui-ci.
En l’espèce, il s’agissait de la non-fourniture de documents contractuels et de pénalités de retard encourues.
Le délégataire souligne, lui, qu’aux termes de l’acte de délégation, le délégué ne pouvait lui opposer les exceptions qu’il pourrait opposer au délégant.
Il est jugé que les motifs invoqués par le délégué pour diminuer le montant de ses versements, ne relèvent pas de la catégorie des exceptions, mais de la méthode de détermination de la dette déléguée.
Le délégué ne peut être tenu de payer plus que le montant de sa dette.