Effets de la nullité de la vente d’un fonds de commerce appartenant à autrui.
Un copropriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel l’avait vendu à un tiers au mépris d’une promesse de vente.
Le bénéficiaire de la promesse avait obtenu la réitération de la vente à son profit et l’annulation de la vente du fonds au tiers.
Un litige sur les conséquences de cette annulation l’avait opposé au tiers.
La Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse devait indemniser le tiers des travaux qu’il avait effectués dans l’hôtel et qui avaient permis d’augmenter la valeur du fonds en donnant à l’hôtel les normes d’un trois étoiles mais pas de la plus-value car elle résultait des seuls travaux réalisés et elle était donc déjà indemnisée au titre des impenses.
Par ailleurs, elle a jugé que le tiers, possesseur de mauvaise foi, devrait réparer le préjudice résultant de la perte d’exploitation subi par le bénéficiaire de la promesse, créancier des fruits.
Elle a précisé que, contrairement à ce que soutenait le tiers, l’absence de paiement du prix par le bénéficiaire de la promesse n’avait aucune incidence sur sa qualité de propriétaire du fonds.