Madame S, en qualité de gérante de la société C, souscrivait un billet à ordre au bénéfice de la banque H. Sur cet effet, Madame S signait également sous la rubrique « bon pour aval ». La société ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque assignait Madame S en paiement du montant du billet. La Cour d’appel de PARIS accueillait la demande. La Cour de cassation approuve : « dès lors que la même personne, en la même qualité, ne peut être à la fois souscripteur et donneur d’aval, c’est sans inverser la charge de la preuve, ni trancher une contestation sérieuse, que la cour d’appel a retenu, faute par Madame S d’établir avoir souscrit l’aval en tant que mandataire de la société, qu’elle s’était personnellement engagée ». La Cour suprême ajoute, en second lieu, « que la Cour d’appel a considéré que Madame S s’était engagée selon le droit cambiaire par un aval et non pas selon le droit commun par un cautionnement ».
Note :
En signant au nom de la société ce billet à ordre, Madame S, représentante légale de la société, engageait cette société. Ayant, en outre, signé en tant qu’avaliste, elle ne représentait plus la société. C’est donc personnellement qu’elle s’engageait.