Extension de la liquidation judiciaire d’une société commerciale à une SCI pour confusion de patrimoines.
Une société commerciale, qui occupait des locaux d’une société civile immobilière (SCI) ayant le même gérant qu’elle, y avait réalisé pendant six ans d’importants travaux qu’elle avait facturés à la SCI mais que celle-ci n’avait jamais réglés.
Il a été déduit des éléments suivants que des flux financiers anormaux constitutifs d’une confusion de patrimoines avaient existé entre ces sociétés pendant les six années en question :
– la société commerciale, qui avait volontairement évité le recouvrement du montant des travaux, n’en avait retiré aucune contrepartie ; elle avait accepté un abus de ses biens dont la SCI, détenue à 80 % par son gérant, avait profité ;
– aucun bail commercial n’avait été conclu entre les deux sociétés, et l’apurement des comptes entre elles ne résultait que d’un jeu d’écritures, le procès engagé par la société commerciale sur le principe de la charge des travaux se révélant purement fictif et de circonstance ; il était donc impossible de distinguer les éléments des deux patrimoines que l’on cherchait à opposer fictivement ;
– de prétendues créances invoquées par la SCI sur la société commerciale étaient destinées à sauvegarder le patrimoine immobilier de la SCI et à créer l’espérance de paiements complémentaires sur le passif de la liquidation judiciaire de la société commerciale, qui s’avérait inéluctable.
En conséquence, la liquidation judiciaire de cette société prononcée par la suite a été étendue à la SCI.