Exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : lieu du siège social.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
Une société, dont le siège est au Lichtenstein et qui possède un immeuble en France, a été mise en demeure de souscrire une déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des personnes morales ayant leur siège hors de France.
Dans un arrêt du 20 septembre 2005, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a dit bien fondé le principe de l’impôt et son montant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 mai 2011.
La Haute juridiction judiciaire estime que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le siège social de la société était situé au Liechtenstein et que, cet Etat n’étant pas lié à la France par une convention de non-discrimination selon la nationalité, l’exonération ne pouvait profiter à la société.
La France et le Liechtenstein ont depuis signé, le 22 septembre 2009, un accord d’échange de renseignements, qui est entré en vigueur le 19 août 2010.