CASS. COM. 10 Mai 2011

Dépollution d’un terrain communal sur lequel a été exploitée une installation classée.

Une commune, propriétaire d’un terrain sur lequel plusieurs sociétés s’étaient livrées à une activité de fabrication de matériaux d’étanchéité bitumeux et de distillation de goudron, avait vendu le terrain.

Elle avait partiellement dépollué le site à la demande de l’acquéreur, qu’elle avait en outre indemnisé.

La remise en état n’ayant pu être achevée, le préfet avait enjoint, par arrêté, à l’une des sociétés ayant précédemment occupé le site de terminer la dépollution.

Par ailleurs, le maire avait émis un titre exécutoire à l’encontre de la société pour le recouvrement du montant des travaux et de l’indemnité versée à l’acquéreur.

Cette société avait obtenu l’annulation de l’arrêté préfectoral et invoqué l’inexistence corrélative du titre exécutoire délivré contre elle.

Argument rejeté.

L’arrêté avait été pris par le préfet en sa qualité d’autorité titulaire du pouvoir de police spéciale des installations classées, tandis que le titre de recettes avait été émis par le maire afin d’obtenir paiement des sommes engagées par la commune en tant qu’ancien propriétaire du terrain pour procéder à sa dépollution et indemniser le nouveau propriétaire.

L’arrêté préfectoral et le titre de recettes trouvant leur origine dans des rapports différents, l’annulation de l’arrêté ne pouvait pas entraîner l’inexistence du titre exécutoire.

Source : BRDA, 10/11, page 10