La dissimulation par le bénéficiaire d’un cautionnement d’informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manœuvre dolosive à l’égard de la caution.
Note de M. Alain CERLES :
En garantie d’un prêt consenti à une société pour lui permettre le rachat des parts sociales d’une autre société, la banque prêteuse avait obtenu le cautionnement du gérant de la société cessionnaire.
Suite à la défaillance de cette société et à la mise en jeu de la caution, cette dernière à invoqué la nullité de son engagement pour réticence dolosive de la banque.
Pour dire nul cet engagement comme vicié par un dol, la Cour d’appel a retenu que la banque n’avait pas divulgué à la caution les informations qu’elle détenait sur l’entreprise que la société cautionnée projetait d’acquérir ce qui aurait permis à la caution de constater le caractère non viable de l’opération projetée.
Le pourvoi est rejeté par la Cour : « attendu que la dissimulation d’informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manœuvre dolosive, si, sans cette manœuvre, l’autre partie n’aurait pas contracté ;
Qu’après avoir relevé que la banque connaissait la situation obérée de la cédante et qu’elle n’avait pas fourni à la caution les informations qui lui auraient permis de constater le caractère non viable de l’opération projetée, ce dont elle a souverainement déduit qu’elle se trouvait à l’origine d’une réticence dolosive sans laquelle la caution n’aurait pas contracté, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision« .
Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence désormais bien établie.