Cession de parts de société sous condition suspensive.
Une promesse de cession portant sur des parts d’une Société Civile Immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble donné en location, avait consentie sous la condition suspensive que le locataire ne paye plus son loyer et ce, un mois après une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer et demeurée sans effet.
L’acte précisait en outre que la réalisation de la cession de parts devait intervenir dès la réalisation de la condition suspensive.
Le locataire ayant cessé de verser les loyers, la SCI l’a mis en demeure, par lettre recommandée du 22 novembre 2002 reçue le 25 suivant, de régler les loyers des mois de septembre à novembre 2002.
Le locataire avait repris le paiement des loyers au mois de janvier 2003.
Le bénéficiaire de la promesse avait levé l’option mais le promettant avait refusé de réaliser la cession des parts sociales.
Pour rejeter la demande en constatation judiciaire de la cession formée par le bénéficiaire de la promesse, la Cour d’appel avait estimé que la condition était défaillie, dès lors le locataire avait repris le paiement des loyers courants un mois après la mise en demeure puisqu’il avait réglé le loyer venant à échéance un mois après celle-ci, c’est-à-dire le loyer de janvier 2003.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la mise en demeure ayant été notifiée le 25 novembre 2002, l’accomplissement de la condition suspensive devait s’apprécier à l’issue du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée de mise en demeure.