L’accord de principe d’une banque pour l’octroi d’un prêt, donné « sous les réserves d’usage« , implique nécessairement que les conditions définitives d’octroi du prêt restent à définir.
Une banque, après avoir donné à un couple un « accord de principe sous les réserves d’usage » pour un prêt, lui notifie son refus en invoquant un taux d’endettement excessif.
L’accord de la banque était notamment subordonné à l’obtention, par l’un des deux emprunteurs, d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La Cour d’appel condamne la banque au paiement d’une certaine somme au motif qu’en formulant cet accord de principe « sous les réserves d’usage« , pour un prêt dont le montant, la durée, le taux, et frais de dossier étaient spécifiés, la banque s’était ainsi engagée à formuler une offre conforme à ces éléments.
Elle était donc tenue de poursuivre, de bonne foi, la négociation sur les autres éléments accessoires, nécessaires à la formulation de la convention de prêt.
L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui retient qu’un accord de principe donné par une banque « sous les réserves d’usage » implique nécessairement que les conditions définitives de l’octroi de son concours restent à définir.
L’accord spécifié en ces termes oblige seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.