Délai de levée de stock-options par les héritiers du bénéficiaire.
En cas de décès d’un bénéficiaire d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), ses héritiers peuvent exercer les options dans un délai de six mois à compter du décès (C. com., art. L. 225-183, al. 3).
La Cour de cassation a précisé que ce délai est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire.
Par suite, les héritiers ne peuvent pas utilement faire valoir que ce délai n’a pas pu commencer à courir du fait qu’ils étaient mineurs au jour du décès ou du fait qu’ils étaient dans l’impossibilité d’agir faute d’avoir eu connaissance de l’attribution des options du bénéficiaire.