Indivisibilité entre un bail à construction et une promesse de vente.
Le propriétaire d’un terrain l’avait donné en location pour 23 ans à une société qui s’engageait à y édifier un bâtiment à ses frais ; il avait simultanément promis de vendre le terrain à la société à l’issue du bail, le prix de vente étant fixé à dix années de loyer tel que ce loyer serait dû en application de la clause de révision pour chacune des deux dernières années du bail.
La société avait notifié son intention d’acquérir aux conditions prévues mais le propriétaire avait refusé de vendre en invoquant le caractère lésionnaire du prix.
Jugé que l’action en rescision pour lésion était recevable, car il a été déduit des constatations suivantes que le bail à construction et la promesse de vente n’étaient pas indivisibles :
– l’indivisibilité entre ces deux contrats n’avait pas été stipulée dans l’acte, alors que les parties avaient expressément prévu l’indivisibilité du bail à construction et du pacte de préférence organisé par la même convention, de sorte qu’elles avaient entendu traiter différemment les rapports entre les diverses conventions ;
– les parties avaient conclu un bail à construction assorti d’une promesse unilatérale de vente conférant une option au locataire, lequel s’était donc réservé le droit d’acquérir ou non ;
– le locataire n’établissait pas que le loyer stipulé était supérieur à celui qu’il aurait payé s’il avait seulement contracté un bail sur le terrain et qu’il incluait une partie du prix de vente ;
– les deux conventions existaient et pouvaient être exécutées indépendamment l’une de l’autre.