Promesse de cession d’un fonds de commerce emportant cession du droit au bail.
Un commerçant, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux loués, avait donné son fonds en location-gérance et promis de le vendre au locataire-gérant à l’issue du contrat.
Il était devenu propriétaire de l’immeuble abritant le fonds de commerce en cours de contrat.
Le locataire-gérant, qui avait acquis le fonds à l’expiration du contrat, avait agi en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial à son bénéfice.
La Cour de cassation a fait droit à sa demande : le fait que le commerçant soit devenu propriétaire des murs commerciaux ne l’empêchait pas d’exécuter la promesse de cession du fonds de commerce, laquelle incluait le droit au bail.
A l’expiration du contrat de location-gérance, le locataire-gérant était donc devenu titulaire d’un bail commercial soumis aux mêmes clauses et conditions que celles du bail qui avait été consenti au commerçant.