Existence d’une servitude de passage par destination du père de famille.
M.P. et la société J. sont propriétaires de parcelles issues de la division d’un fonds unique par acte du 14 septembre 1965.
M. P., se prétendant bénéficiaire d’une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds appartenant à la société, a assigné celle-ci en enlèvement des obstacles entravant le passage.
La Cour d’appel a estimé que le fonds de M. P. ne bénéficiait pas d’une telle servitude et a retenu, par motifs propres et adoptés, que l’existence de signes apparents d’un chemin de servitude n’était pas établie en l’état des constatations contradictoires des procès-verbaux de constat d’huissier de justice.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 694 du Code civil.
En statuant ainsi, sans rechercher s’il existait des signes apparents de servitude lors de la division du fonds, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.