Urbanisme : indemnisation pour classement de parcelles.
Un propriétaire demandait une indemnisation en raison du changement de classement de ses parcelles, lié à l’instauration d’un périmètre de protection d’une prise d’eau.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait accordé une indemnisation :
« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de l’arrêté préfectoral du 21 février 2003 en zone NAUIa ou en zone NAUL, impliquait des restrictions importantes à l’utilisation du bien qui résultaient directement de l’inclusion des terrains dans le périmètre de protection, la Cour d’appel […] qui en a déduit à bon droit, sans excéder ses pouvoirs, que ces restrictions devaient être indemnisées, a légalement justifié sa décision« .
En revanche, l’arrêt d’appel avait refusé d’accorder une indemnisation de remploi, ce que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’indemnité de remploi était limitée aux frais d’acquisition d’un bien de même nature et qu’elle supposait la perte du bien, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande devait être rejetée« .