L’article L. 145-13 du Code de commerce, subordonnant le droit au renouvellement du bail commercial à la nationalité, est discriminatoire.
Le propriétaire de locaux commerciaux renouvelle régulièrement le bail commercial au preneur, de nationalité turque.
Un jour, il délivre, à nouveau, un congé au preneur avec offre de renouvellement mais moyennant un loyer déplafonné.
Un contentieux s’élève entre les parties sur la date du renouvellement du bail.
La Cour d’appel reconnaît le droit au renouvellement du bail au profit du preneur en observant que le bailleur a procédé, jusque-là, à plusieurs renouvellements.
Il forme alors un pourvoi par lequel il se prévaut de l’article L. 145-13 du Code de commerce privant le preneur étranger de toute faculté de demander le renouvellement.
Mais en procédant à une substitution de motifs, la Cour de cassation affirme que « l’article L. 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la même Convention« .