Charge de la preuve du paiement du loyer d’un bail commercial.
Un bailleur de locaux commerciaux avait poursuivi son locataire en paiement d’arriérés de loyers et de charges.
Après avoir jugé que c’est au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers, la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par le bailleur, avait retenu qu’il ne développait aucune argumentation et ne produisait aucune pièce au soutien de celle-ci.
Note :
L’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de celle-ci.
Le paiement des loyers étant une obligation du locataire, c’est à ce dernier d’établir qu’il s’est acquitté de cette obligation.
Par conséquent, la demande en paiement du bailleur ne peut pas être rejetée au seul motif qu’il ne l’a pas justifiée (Cass. 3e civ., 18-10-2005).