L’acquéreur a seul qualité pour invoquer la nullité de la vente de la chose d’autrui.
Le véritable propriétaire ne dispose pour sa part que d’une action en revendication.
Note de Mme Frédérique COHET-CORDEY :
Autorisée par le juge des tutelles, une mère avait procédé à la vente d’un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé.
Suite au décès de celle-ci, son petit-fils a engagé une action en pétition d’hérédité et demandé l’annulation de la vente de l’immeuble qu’elle avait consentie.
Les juges d’appel ont accueilli cette demande, estimant que l’action en nullité de la chose d’autrui peut être intentée par le véritable propriétaire.
La solution ainsi retenue ne pouvait donner lieu qu’à censure de la part de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a dû une nouvelle fois rappeler cette règle aux juges du fait : en cas de vente de la chose d’autrui, le véritable propriétaire ne peut qu’agir en revendication (Cass. 1re civ. 4 décembre 1967).
Mais une telle action, dite pétitoire, peut ne pas aboutir à la restitution du bien à son véritable propriétaire dans le cas où l’acquéreur pourra invoquer à son profit l’usucapion.
En effet, bien qu’étant imprescriptible, l’action en revendication de la propriété immobilière se heurtera à la possession acquisitive dont peut se prévaloir le bénéficiaire de l’usucapion.
Tel ne semblait pas être le cas dans la présente affaire.