La lettre d’avocat par laquelle l’indivisaire informe le coïndivisaire de l’acceptation de la vente rend celle-ci parfaite pour l’offrant.
Un couple, propriétaire d’un immeuble, divorce ; afin de liquider les droits patrimoniaux, l’immeuble est mis en vente et une offre d’achat est présentée par un acquéreur.
Mais l’acte authentique n’ayant jamais été signé, l’offrant assigne les ex-époux en vente forcée.
La Cour d’appel fait droit à cette demande en retenant que les ex-époux, indivisaires, ont accepté l’offre et qu’ainsi la vente était parfaite ; en effet, en l’espèce le consentement de l’ex-mari résultait d’une correspondance entre les avocats des époux.
Mais l’ex-mari forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation en soutenant que la lettre entre les avocats des époux ne concernait que son divorce et ne pouvait pas servir les intérêts du tiers acquéreur et que, en outre, l’acceptation de l’offre ne devait résulter que d’une volonté exprimée directement et non au moyen d’une lettre d’avocat concernant la liquidation du divorce.
Malgré le caractère de ces critiques, la Cour de cassation les rejette et affirme que l’avocat du mari « avait informé [l’avocat de l’épouse] de l’accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier (…) par une lettre portant la mention « officielle« à laquelle était jointe une copie de l’offre d’achat signée par [le tiers acquéreur] avec la mention « bon pour accord » »; la Cour d’appel a donc pu retenir à bon droit que « cette lettre n’était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu’elle pouvait être transmise » au tiers acquéreur » et que « l’offre avait été acceptée par tous les coïndivisaires et que la vente était parfaite« ».