Démolition d’un mur édifié en violation du cahier des charges d’un lotissement.
Note de M. Francois-Guy TRÉBULLE :
La démolition est une sanction classique de la violation des dispositions du cahier des charges d’un lotissement.
Ceci a été rappelé récemment par les arrêts du 12 janvier 2005 et 14 juin 2006 de la Cour de cassation.
La sévérité avec laquelle est assuré le respect des dispositions des cahiers des charges, autorisant même la démolition indépendamment de l’existence d’un préjudice (Civ. 3e, 19 mai 1981 ; Civ. 3e, 24 oct. 1990 ; Civ. 3e, 16 sept. 2003), est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2007.
Elle refuse d’admettre, comme l’avait fait la Cour d’appel, que la bonne foi des constructeurs et l’ancienneté de l’ouvrage peuvent s’opposer à une mesure de réparation en nature.
Pour la troisième Chambre civile, seule l’impossibilité d’exécution en nature de la mise en conformité des lieux avec les dispositions du cahier des charges pouvait permettre aux constructeurs d’échapper à la démolition.