Terrain à bâtir et vice du consentement de l’acquéreur.
Note de M. Laurent LEVENEUR :
Une personne se porte acquéreur d’un terrain situé à la montagne.
Moins de deux mois plus tard, le Conseil d’État annule le permis de construire et son modificatif qui avaient été délivrés sur ce terrain, comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des risques d’avalanche.
L’acquéreur invoque une erreur sur une qualité substantielle de la chose, qu’il n’avait pas pensé être totalement inconstructible, et la Cour d’appel annule la vente sur ce fondement.
Pourtant cet acquéreur, qui était un architecte et un promoteur immobilier expérimenté dans cette région, avait déclaré dans l’acte faire son affaire personnelle précisément de ces procédures déjà engagées contre le permis de construire au moment de la vente et s’obliger à en supporter toutes les conséquences quelles qu’elles soient ; déclarant connaître parfaitement le bien vendu et avoir pris tous renseignements relatifs aux règles d’urbanisme, il avait accepté que la vente ait lieu « à ses risques et périls« .
Dans ces conditions il était bien difficile d’admettre qu’il s’était trompé sur la réalité.
Celle-ci était que la constructibilité du terrain était incertaine, tout dépendant de l’issue d’un recours au moment de l’acte.
Connaissant cette situation litigieuse, l’acheteur avait donc accepté de s’engager dans un contrat présentant un certain caractère aléatoire.
Sans aucun doute espérait-il que l’issue du recours devant la juridiction administrative serait favorable et lui laisserait la possibilité de construire sur le terrain.
Mais la déclaration qu’il avait faite dans l’acte qu’il s’obligeait à en supporter « toutes les conséquences quelles qu’elles soient« , ne laisse guère de doute sur le fait qu’il avait aussi envisagé la possibilité d’une issue défavorable et donc qu’il s’était engagé en connaissance de cause, sans commettre d’erreur.