Vente séparée d’un garage : interdiction par le règlement de copropriété.
Un règlement de copropriété interdisait la vente ou la location des garages à d’autres personnes qu’à des occupants de l’immeuble.
Or un copropriétaire avait vendu un appartement à une personne et un garage à un tiers.
L’acquéreur de l’appartement avait alors assigné son vendeur pour que soit prononcée la nullité de la vente du garage et que la vente soit prononcée à son profit.
Sa demande avait été rejetée en appel, mais l’arrêt est cassé :
« Vu l’article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour débouter les époux G. et la SCI V. de leur demande d’annulation de vente du garage, l’arrêt retient que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination de l’immeuble « telle qu’elle est définie aux actes » ;
Qu’en l’espèce, rien n’est mentionné dans les actes versés aux débats sur ce point ;
Que l’article 2 du règlement de copropriété est donc réputé non écrit ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces restrictions n’étaient pas justifiées par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, casse ».