Infractions à la réglementation sur les installations classées.
Un arrêt de la Cour de cassation valide la condamnation d’une société à payer des dommages-intérêts à deux associations de protection de l’environnement.
La Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) avait effectué une visite des installations de la société et l’avait mise en demeure de régulariser la situation après avoir établi un procès-verbal pour infraction.
La procédure judiciaire avait été classée sans suite, mais la condamnation à dommages-intérêts est validée par la Cour de cassation.
L’arrêt admet que les associations établissaient l’existence d’une faute et que « même si une mise en conformité était intervenue ultérieurement, l’infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l’eau, de la nature ou de l’environnement leur avait causé un préjudice moral indirect et porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elles avaient pour objet de défendre« .