La Cour de cassation a jugé que le Droit de Préemption Urbain ne peut pas s’appliquer à la vente d’un fonds de commerce.
Une société avait signé une promesse de vente portant sur des parcelles et une promesse de cession d’un fonds de commerce.
Dans sa déclaration d’intention d’aliéner, elle avait précisé le caractère indissociable des deux ventes.
La Cour d’appel avait estimé que le prix convenu pour la vente du fonds de commerce « ne correspondait pas à une réalité objective« .
La décision est cassée, au visa de l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme et des articles L 211-5 et L 213-4 :
« Qu’en statuant ainsi, en se prononçant sur la valeur du fonds de commerce alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption, la Chambre des expropriations de la Cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».