Congé d’un bail commercial délivré par une personne qui n’est plus propriétaire des locaux.
Un bailleur avait délivré congé au locataire avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction alors qu’il avait précédemment vendu les locaux loués.
Le locataire ayant demandé paiement de l’indemnité d’éviction à l’ancien et aux nouveaux bailleurs, ceux-ci avaient opposé la nullité du congé qui n’avait pas été donné par le propriétaire actuel des locaux.
La Cour de cassation a rejeté l’argument des bailleurs.
En effet, le propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par un ancien propriétaire, s’il manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé.
En l’espèce, le nouveau propriétaire avait expressément entendu exécuter le congé délivré par l’ancien : il avait adressé, en qualité de bailleur, quatorze factures de paiement d’indemnités d’occupation au locataire à partir de la date d’expiration du bail, alors qu’il avait adressé des factures de loyer sur la période antérieure et il avait convié le locataire à un rendez-vous d’état des lieux de sortie.
Par suite, le locataire avait droit à l’indemnité d’éviction offerte par ce congé.