Requalification d’un bail d’habitation.
Une personne devenue locataire par suite d’un transfert de bail d’une maison, dans laquelle elle fixe le siège social de sa société, se voit délivrer par les propriétaires un congé pour vendre.
Elle assigne alors ces derniers pour faire juger que le bail litigieux est un bail mixte commercial et d’habitation, soumis pour le tout au statut des baux commerciaux.
La Cour d’appel a cru pouvoir rejeter cette demande et retenir que le bail litigieux était un bail d’habitation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce : en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles » et qu’elle constatait qu’un fonds de commerce était exploité dans les lieux, la Cour d’appel, qui a dénaturé les clauses du bail, a violé les textes susvisés.