La responsabilité du bureau de contrôle est limitée à sa mission.
Note de M. Bernard BOUBLI :
Le bureau de contrôle technique engage sa responsabilité contractuelle envers le maître de l’ouvrage ou les propriétaires successifs de l’immeuble.
Il est investi d’une mission de base lorsque le contrôle technique est obligatoire (solidité de l’ouvrage et sécurité des personnes).
Sauf s’il omet d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur les inconvénients, sinon les dangers, d’une mission limitée, le contrôleur technique ne répond des dommages que s’ils affectent des ouvrages qu’il est chargé de contrôler.
L’arrêt du 9 juillet 2013 confirme cette solution.