Le paiement des taxes foncières et la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ne suffisent pas à établir l’acquisition de l’immeuble par prescription.
La Cour de cassation rappelle que le seul fait de régler les taxes foncières afférentes à l’immeuble et d’agir en justice pour obtenir l’expulsion des occupants ne suffit pas pour fonder l’acquisition d’un immeuble par usucapion.
Le juge ne peut pas s’en tenir à ces éléments pour reconnaître l’acquisition du bien par prescription sans relever d’actes matériels de nature à caractériser la possession du demandeur à titre de propriétaire.
En revanche, s’il est complété par l’occupation des lieux et la réalisation de travaux conséquents sur le bien (gros œuvres, création de dépendances, etc.), le paiement de l’impôt foncier constitue l’un des éléments pris en considération pour reconnaître le jeu de l’usucapion (CA Paris, 12 juin 2008).