Causes de déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé : même s’ils entraînent une amélioration notable des lieux, les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement que s’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité du locataire.
La Cour de cassation a précisé que les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que s’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire.
Faisant application de ce principe, elle a refusé le déplafonnement du loyer d’un bail portant sur un local situé en étage et dans lequel était exercée une activité tournée principalement vers l’enseignement et accessoirement vers la vente de sculptures et céramiques, pour les raisons suivantes : au cours du bail expiré, le bailleur avait certes effectué des travaux importants (ravalement des façades, pose de digicodes, installation d’un ascenseur) qui allaient au-delà d’un simple entretien et avaient incontestablement modifié les caractéristiques de l’immeuble rendu plus confortable et attractif.
Toutefois, ces travaux n’avaient pas eu d’incidence particulière sur l’activité exercée par le locataire car les élèves s’inscrivaient en raison principalement de la réputation de l’école et la clientèle qui se rendait dans les locaux pour l’activité de vente n’était pas une clientèle de passage ; au contraire, l’installation de l’ascenseur, réduisant le passage dans les escaliers, avait plutôt eu une incidence négative sur l’activité.