Garantie des vices cachés : notion de vendeur professionnel.
Un particulier avait installé avec le concours d’un chauffagiste un poêle à bois dans sa maison.
A la suite de la vente de celle-ci, un incendie s’était déclaré, provoqué par un mauvais raccordement du poêle à un conduit de fumée.
L’acheteur avait alors mis en œuvre la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a fait droit à cette demande, écartant l’application d’une clause exonératoire de garantie insérée dans l’acte de vente.
En effet, le vendeur devait être assimilé à un professionnel tenu de connaître le vice : il s’était comporté en maître d’œuvre, avait acheté les matériaux et avait conçu et réalisé en partie l’installation à l’origine du dommage.
Note :
Aux termes d’une jurisprudence constante, la clause limitant ou excluant la garantie des vices cachés est privée d’efficacité si le vendeur était de mauvaise foi lors de la vente, c’est-à-dire s’il connaissait les vices affectant le bien vendu.
Ce n’est pas la première fois qu’un particulier ayant réalisé des travaux défectueux est considéré comme de mauvaise foi (en dernier lieu, Cass. 3e civ., 6-10-2010).
L’originalité de l’espèce tient au fait que le particulier était assisté d’un professionnel.
Mais ce dernier n’était pas intervenu dans le choix et la conception de l’installation.