Un bail d’habitation devenu partiellement affecté à un usage commercial reste à usage d’habitation.
Une location avait été conclue à usage d’habitation pour une maison en 1991.
En cours de bail, le locataire avait demandé une autorisation pour affecter une pièce à un usage commercial.
Cette autorisation lui avait été accordée par le préfet.
En 2006, les bailleurs avaient délivré un congé pour vente.
Le locataire avait alors réclamé le bénéfice du statut des baux commerciaux, qui lui est refusé, tant en appel qu’en cassation :
« ayant relevé que le bail liant les parties stipulait un usage d’habitation, que l’autorisation accordée par Mme P. d’affecter une des pièces de la maison louée à l’exercice d’une activité commerciale n’avait été donnée que pour requérir l’autorisation administrative nécessaire et sous la réserve exprimée que cet accord ne modifiât pas la nature de la location qui demeurait exclusivement à usage d’habitation, et retenu à bon droit que l’autorisation accordée en vertu de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, qui présente un caractère personnel et qui est limitée dans sa durée, ne pouvait modifier l’affectation principale et originelle du bâtiment, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’autorisation donnée par la bailleresse d’exercer une activité professionnelle dans le logement n’avait fait que régulariser une situation administrative sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motif : rejette ».